Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente en ligne de produits numériques proposés sur www.sosfraude.fr par SOS Fraude, édité par Sophian A. (ci-après « le Vendeur »), à toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client »).

Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. Le Client reconnaît les avoir lues et acceptées avant validation du paiement.

2. Nature exacte du produit vendu

SOS Fraude vend un produit numérique : un dossier composé de documents administratifs et juridiques pré-rédigés automatiquement (plan d'action, courriers types, plainte structurée, chronologie formelle, etc.) à partir des informations saisies par le Client.

Le Vendeur n'est pas :

• un cabinet d'avocats ni un professionnel du droit ;
• un conseiller juridique ou financier ;
• un service de recouvrement, de médiation bancaire ou d'intervention auprès des autorités ;
• un assureur ou mandataire du Client vis-à-vis de sa banque.

L'achat porte exclusivement sur la fourniture de fichiers numériques (téléchargement PDF). Le diagnostic et le plan d'action affichés avant paiement sont gratuits et ne constituent pas le produit vendu.

3. Produits et tarifs

Le produit vendu est le Dossier de plainte complet au tarif unique de 19 € TTC par incident frauduleux traité. Paiement unique, sans abonnement ni reconduction tacite.

Plainte pré-remplie, courrier banque, email plateforme, plan d'action et chronologie formelle - téléchargement immédiat.

4. Commande et paiement

La commande s'effectue via le tunnel /dossier. Le Client sélectionne une formule, saisit ses informations, puis règle par carte bancaire via Stripe (prestataire de paiement tiers). Le Vendeur ne conserve pas les coordonnées bancaires.

La vente n'est conclue qu'après encaissement effectif du paiement et acceptation expresse des présentes CGV.

5. Livraison

Le produit est livré immédiatement après paiement, par mise à disposition d'un lien de téléchargement du dossier au format PDF (et documents associés selon la formule). Aucune expédition physique.

Le Client est responsable de télécharger et sauvegarder ses fichiers dans les délais indiqués sur la page de téléchargement. Le Vendeur ne garantit pas une conservation illimitée du fichier sur ses serveurs.

6. Obligations du Client

En achetant un dossier, le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et complètes dans la limite de sa connaissance ;
• relire, adapter et vérifier chaque document avant envoi à un tiers (banque, police, organisme de crédit, etc.) ;
• ne pas présenter les documents générés comme un avis juridique personnalisé ou une prise en charge par un avocat ;
• consulter un avocat ou le médiateur bancaire compétent si la situation est complexe, litigieuse ou si le montant en jeu est élevé.

Les modèles s'appuient sur des textes juridiques généraux. Le Vendeur ne vérifie pas la recevabilité du dossier dans un cas particulier.

7. Absence de garantie de résultat

Le Vendeur ne garantit aucun résultat : ni remboursement par la banque, ni classement sans suite d'une plainte, ni gain de procédure, ni indemnisation par un tiers.

L'obligation du Vendeur est une obligation de moyens limitée à la génération du dossier numérique commandé, conformément aux informations affichées au moment de l'achat.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après achat, lorsque le Client a expressément accepté la livraison immédiate et renoncé à son droit de rétractation (case cochée avant paiement).

9. Remboursement

Compte tenu de la nature du produit (fichier numérique livré instantanément), aucun remboursement n'est dû du seul fait que :

• la banque ou un tiers refuse une demande du Client ;
• le Client n'a pas obtenu le résultat espéré ;
• le Client n'a pas relu ou adapté les documents ;
• le Client a mal renseigné le formulaire.

Un remboursement peut être accordé à la seule discrétion du Vendeur en cas de dysfonctionnement technique avéré empêchant le téléchargement du dossier payé, sur demande écrite à contact@sosfraude.fr dans un délai de 7 jours après paiement, avec description du problème et preuve de transaction.

10. Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chance, perte de revenus, préjudice moral, frais de procédure, pénalités bancaires, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité financière du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant TTC effectivement payé par le Client pour la commande concernée.

Le Client utilise les documents générés sous sa seule responsabilité.

11. Propriété intellectuelle

Les modèles, la structure du site et les contenus éditoriaux restent la propriété du Vendeur. Le Client reçoit une licence d'usage personnelle sur le dossier généré, pour ses propres démarches liées à l'incident déclaré. Toute revente, diffusion publique ou réutilisation commerciale des modèles est interdite.

12. Données personnelles

Les données saisies servent uniquement à générer le dossier pendant la session. Voir la politique de confidentialité.

13. Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée en priorité à contact@sosfraude.fr avec le numéro de transaction Stripe et une description précise du problème.

À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de médiation, les tribunaux français seront compétents selon les règles de droit commun, le Client consommateur pouvant saisir le tribunal de son domicile.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les dispositions impératives du Code de la consommation applicables aux consommateurs résidant en France ou dans l'Union européenne priment en cas de contradiction.

15. Modification

Le Vendeur peut modifier les CGV. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande. Dernière mise à jour : 8 juin 2026.

L'utilisation gratuite du site est régie par les CGU.