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SOS Fraude
Mon dossier

Type de fraude · Carte bancaire

Fraude à la carte bancaire

Débit non reconnu sur votre compte ? Contestation, opposition et délais légaux expliqués simplement.

Par Sophian ·

Sur les paiements par carte non autorisés, la loi est de votre côté : la banque rembourse immédiatement, sauf à prouver une négligence grave de votre part. Le délai pour agir est de 13 mois (70 jours en cas de vol ou perte de carte).

Réponse immédiate · les 3 réflexes

  1. 1

    Faites opposition (numéro au dos de la carte ou via l'app) puis verrouillez 3D Secure et changez vos mots de passe bancaires.

    Tout de suite

  2. 2

    Envoyez une lettre de contestation écrite à la banque listant chaque opération non reconnue, en visant l'article L133-18 CMF.

    Dans les 24 h

  3. 3

    Exigez le remboursement provisoire au plus tard le jour ouvrable suivant la notification (article L133-18 CMF).

    J+1 ouvrable

  4. 4

    Signalez la fraude en ligne via Perceval (service-public.gouv.fr) si la carte est toujours en votre possession et que l'opposition est faite — récépissé gendarmerie sous quelques heures.

    Sous 48 h

Générer mon dossier de plainte en 3 minutes →

Checklist d'urgence détaillée

URGENT

  • 1Ne communiquez plus avec l'arnaqueur
  • 2Conservez captures d'écran, SMS, mails et reçus
  • 3Notez date, heure et montant exact de chaque opération
  • 4Mettez votre carte en opposition (numéro au dos de la carte)
  • 5Listez tous les débits non reconnus avec montants et dates
  • 6Vérifiez si d'autres comptes liés sont compromis

AUJOURD'HUI

  • 1Envoyez la contestation écrite à votre banque (article L133-18 - droit au remboursement)
  • 2Déposez une pré-plainte si montant significatif
  • 3Changez vos mots de passe bancaires et activez la 2FA

CETTE SEMAINE

  • 1Demandez par écrit la confirmation du remboursement provisoire (10 jours ouvrables)
  • 2Saisissez le médiateur bancaire en cas de refus
  • 3Vérifiez l'absence d'autres débits frauduleux les jours suivants

Erreurs qui coûtent cher

  • Oublier la mise en opposition avant la contestation
  • Dépasser 70 jours sans signalement si la carte a été perdue/volée
  • Accepter un remboursement partiel sans contestation écrite

Ce que dit la loi

L'article L133-18 du Code monétaire et financier impose à votre banque de rembourser une opération de paiement non autorisée immédiatement après notification, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant. Le compte doit être rétabli dans l'état où il aurait été sans l'opération frauduleuse.

L'article L133-19 limite votre franchise à 50 € maximum en cas de perte ou vol de la carte avant opposition. Au-delà, votre responsabilité ne peut être engagée que si la banque prouve une négligence grave - charge de la preuve qui lui incombe (article L133-23).

Le délai pour contester est de 13 mois à compter du débit (article L133-24), ramené à 70 jours en cas de perte ou vol. Si la banque a omis l'authentification forte (3D Secure), elle ne peut pas vous opposer une absence de protection (article L133-19 IV).

Sources officielles

Contenu du dossier de plainte (19 €)

  • ✓ Lettre de contestation de débit (L133-18 CMF)
  • ✓ Guide mise en opposition
  • ✓ Checklist sécurisation paiements

Références : Article L133-18 CMF · Directive PSD2

Questions fréquentes

Vos questions sur ce type de fraude

C'est quoi Perceval et quand l'utiliser ?

Perceval est la démarche en ligne sur service-public.gouv.fr pour signaler une fraude carte sur internet quand vous avez encore la carte et avez déjà fait opposition. La gendarmerie délivre un récépissé en quelques heures, souvent exigé par la banque en complément de la contestation L133-18. Ça ne rembourse pas à la place de la banque.

Combien de temps ai-je pour contester un débit frauduleux ?

13 mois à compter de la date du débit (article L133-24 CMF), réduit à 70 jours si la carte a été perdue ou volée. Plus vous tardez, plus l'enquête de la banque est difficile : agissez sous 24 h pour maximiser vos chances.

Ma banque peut-elle refuser de me rembourser ?

Uniquement si elle prouve une négligence grave de votre part. C'est elle qui supporte la charge de la preuve (article L133-23 CMF). Un refus oral ne suffit pas : exigez la motivation écrite et contestez-la, par lettre recommandée, en visant les bons articles.

Qu'est-ce que la « négligence grave » ?

Une faute lourde et caractérisée : par exemple noter le code PIN sur la carte, ou communiquer sciemment ses identifiants à un tiers manifestement non habilité. La jurisprudence la limite strictement : avoir cliqué sur un lien de phishing crédible n'est généralement pas une négligence grave.

Ai-je droit à un remboursement immédiat ?

Oui. L'article L133-18 CMF impose le remboursement au plus tard le premier jour ouvrable suivant la notification. La banque peut ensuite enquêter : si elle conclut à une négligence grave, elle peut tenter de redébiter, mais elle doit alors le justifier.

Et si l'opération était validée par 3D Secure (authentification forte) ?

L'authentification forte ne vous prive pas de vos droits si vous êtes victime d'un détournement (phishing, faux conseiller). En revanche, son absence renforce votre position : sans authentification forte, la banque ne peut pas vous opposer une responsabilité (article L133-19 IV CMF).

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