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SOS Fraude
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Type de fraude · Autre situation

Je me suis fait arnaquer : que faire ?

Votre situation ne rentre dans aucune des typologies courantes ? Voici les réflexes transversaux pour ne pas perdre vos droits, quel que soit le mode opératoire.

Par Sophian ·

Votre cas ne rentre pas dans une typologie type ? Les réflexes restent les mêmes : tout tracer par écrit, qualifier juridiquement, et engager les démarches dans l'ordre qui maximise les délais. Le dossier généré s'adapte à votre situation à partir des éléments que vous décrivez.

Réponse immédiate · les 3 réflexes

  1. 1

    Cessez tout contact avec l'arnaqueur. Sécurisez vos accès numériques et bancaires (mots de passe, 2FA).

    Tout de suite

  2. 2

    Tracez tout par écrit : chronologie horodatée, captures, RIB, échanges. Tout courrier en LR avec AR.

    Dans les 24 h

  3. 3

    Plainte en ligne THESEE pour escroquerie (313-1 CP) ou abus de confiance (314-1 CP) selon la qualification.

    Sous 48 h

Générer mon dossier de plainte en 3 minutes →

Checklist d'urgence détaillée

URGENT

  • 1Ne communiquez plus avec l'arnaqueur
  • 2Conservez captures d'écran, SMS, mails et reçus
  • 3Notez date, heure et montant exact de chaque opération
  • 4Bloquez tout nouveau contact ou prélèvement de l'arnaqueur
  • 5Sécurisez vos accès (mots de passe, 2FA) si compromis

AUJOURD'HUI

  • 1Déposez une pré-plainte décrivant précisément les faits
  • 2Envoyez par écrit une contestation à l'organisme concerné
  • 3Conservez toutes les preuves dans un dossier daté

CETTE SEMAINE

  • 1Relancez par écrit en cas d'absence de réponse
  • 2Contactez une association de consommateurs (UFC-Que Choisir, CLCV)
  • 3Évaluez la saisine du médiateur compétent ou du tribunal

Erreurs qui coûtent cher

  • Régler une partie de la somme pour « faire cesser le problème »
  • Communiquer uniquement par téléphone - tout doit être tracé par écrit
  • Attendre plusieurs jours avant de déposer plainte

Ce que dit la loi

Deux qualifications pénales couvrent la grande majorité des fraudes hors carte bancaire : l'escroquerie (article 313-1 du Code pénal - tromperie active pour obtenir la remise d'un bien) et l'abus de confiance (article 314-1 - détournement d'un bien remis volontairement à un tiers de confiance). C'est l'enquête qui tranche la qualification.

Le délai de prescription pénale pour ces infractions est de 6 ans à compter de la commission des faits (article 8 du Code de procédure pénale). Vous avez donc le temps - mais agir tôt augmente les chances d'identifier les auteurs et de saisir les avoirs.

Côté bancaire, si l'opération litigieuse n'est pas un paiement carte non autorisé, le régime favorable L133-18 ne s'applique pas. La banque doit cependant coopérer (rappel SEPA, blocage prélèvements) et vous orienter vers le médiateur en cas de différend.

Sources officielles

Contenu du dossier de plainte (19 €)

  • ✓ Pré-plainte générique adaptée à vos faits
  • ✓ Courrier de contestation à l'organisme concerné
  • ✓ Synthèse chronologique formelle

Références : Article 313-1 Code pénal · Selon situation

Questions fréquentes

Vos questions sur ce type de fraude

Où porter plainte si je ne sais pas qualifier ma situation ?

La plainte en ligne THESEE (masecurite.interieur.gouv.fr) accepte les escroqueries en ligne sans pré-qualification. Décrivez les faits chronologiquement, joignez les pièces - les enquêteurs reformuleront. Pour les fraudes hors-ligne, le commissariat reste la voie naturelle.

Et si la banque ne veut pas m'aider ?

Demandez un refus écrit motivé. Saisissez ensuite le médiateur bancaire de votre établissement (sa saisine est gratuite, son avis non contraignant mais souvent suivi). En cas d'échec, le tribunal judiciaire ou un courrier d'avocat suffisent souvent à débloquer.

Y a-t-il un délai pour agir ?

Pénalement, 6 ans pour porter plainte. Civilement, 5 ans pour la plupart des actions contre un professionnel. Mais en pratique, agir dans les jours qui suivent maximise vos chances : preuves fraîches, fonds parfois récupérables, banque plus réactive.

Puis-je utiliser SOS Fraude si mon cas est atypique ?

Oui. Le générateur s'appuie sur les éléments que vous décrivez (montant, parties, mode opératoire, banque, plateforme) et adapte plainte, courriers et chronologie en conséquence. Si la qualification est incertaine, la plainte est rédigée en visant les infractions plausibles.

Faut-il un avocat ?

Pas en première intention. Une plainte bien documentée et une contestation écrite formelle suffisent à enclencher la plupart des procédures. L'avocat devient utile à partir de quelques milliers d'euros, en cas d'opposition forte de la partie adverse, ou si vous envisagez une action civile.

Prêt à générer votre dossier de plainte ?

Commencez par le diagnostic gratuit pour voir vos actions prioritaires. Besoin des courriers prêts à personnaliser ? Le dossier de plainte complet est à 19 €.

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