Vocabulaire juridique simplifié
Le glossaire
Recall, pré-plainte, L133-18… chaque terme expliqué sans jargon.
- 3D Secure
- Authentification forte en ligne
- Validation par SMS ou app bancaire lors d'un achat en ligne. Si absent sur une transaction frauduleuse, la responsabilité bancaire est renforcée.
- Article L133-18 CMF
- Droit au remboursement carte bancaire
- Code monétaire et financier : en cas de paiement frauduleux sans consentement, la banque doit rembourser sauf négligence grave prouvée. Délai de signalement : 13 mois (70 jours si perte/vol de carte).
- Escroquerie
- Infraction pénale
- Article 313-1 du Code pénal : tromperie pour obtenir un bien ou de l'argent. Qualifie les arnaques marketplace et les faux vendeurs.
- FCC
- Fichier central des chèques
- Fichier bancaire des interdictions d'émettre chèques. Peut aussi être affecté en cas d'usurpation d'identité.
- FICP
- Fichier des incidents de remboursement
- Registre tenu par la Banque de France listant les personnes en défaut de crédit. Une usurpation peut y inscrire votre nom à tort - d'où l'importance de vérifier et contester.
- Négligence grave
- Exception au remboursement bancaire
- Faute lourde du client (ex. codes communiqués volontairement à un inconnu). Les banques l'invoquent souvent après du phishing - une contestation bien rédigée peut la contrecarrer.
- Opposition carte
- Blocage immédiat de la carte
- Appel au numéro indiqué au dos de votre carte ou via l'app bancaire pour empêcher toute nouvelle utilisation frauduleuse.
- Pharos
- Plateforme gouvernementale de signalement
- Service en ligne pour signaler des contenus ou arnaques sur internet. Complète la plainte pénale, ne la remplace pas.
- Plainte en ligne (ex pré-plainte)
- Dépôt en ligne, validation au commissariat
- Formulaire officiel sur masecurite.interieur.gouv.fr (rubrique « Plainte en ligne ») qui enregistre votre signalement et produit un récépissé utilisable auprès de votre banque ou assureur. Anciennement appelé « pré-plainte en ligne ».
- Rappel de virement
- Demander à la banque d'annuler un virement envoyé
- Procédure bancaire (aussi appelée « recall » en anglais) pour tenter d'intercepter un virement avant qu'il n'arrive sur le compte du destinataire. Plus efficace dans les premières heures après l'envoi.