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SOS Fraude
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Type de fraude · Identité

Usurpation d'identité

Crédit ou compte ouvert à votre nom sans votre accord ? Plainte, FICP/FCC et contestation de créance.

Par Sophian ·

Un crédit à votre nom, un compte ouvert sans votre accord : la procédure utile combine pénal (plainte 226-4-1 CP), civil (contestation des créances) et administratif (radiation des fichiers Banque de France). Ces trois axes doivent partir en parallèle, pas séquentiellement.

Réponse immédiate · les 3 réflexes

  1. 1

    Vérifiez votre fichage FICP / FCC à la Banque de France et demandez communication du dossier de souscription.

    Dans la semaine

  2. 2

    Déposez plainte pour usurpation d'identité - article 226-4-1 du Code pénal (commissariat ou plainte en ligne).

    Dans les 48 h

  3. 3

    Contestation écrite recommandée de chaque créance frauduleuse, en joignant le récépissé de plainte.

    Dans la semaine

Générer mon dossier de plainte en 3 minutes →

Checklist d'urgence détaillée

URGENT

  • 1Ne communiquez plus avec l'arnaqueur
  • 2Conservez captures d'écran, SMS, mails et reçus
  • 3Notez date, heure et montant exact de chaque opération
  • 4Vérifiez votre situation au fichier des incidents de crédit (Banque de France)
  • 5Contactez l'organisme de crédit frauduleux par écrit
  • 6Faites opposition sur vos comptes si accès compromis

AUJOURD'HUI

  • 1Déposez plainte pour usurpation d'identité (226-4-1 CP)
  • 2Demandez la communication intégrale du dossier de souscription
  • 3Conteste par écrit chaque créance frauduleuse identifiée

CETTE SEMAINE

  • 1Saisissez la CNIL si l'organisme refuse de communiquer le dossier
  • 2Demandez la radiation provisoire de votre nom au fichier des incidents de crédit
  • 3Activez les alertes de souscription sur vos comptes existants

Erreurs qui coûtent cher

  • Ignorer une lettre de recouvrement « à votre nom »
  • Ne pas vérifier votre dossier crédit à la Banque de France après une usurpation
  • Régler une créance frauduleuse « pour faire disparaître le problème »

Ce que dit la loi

L'article 226-4-1 du Code pénal punit de un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage de données qui l'identifient. C'est cette qualification que vous portez en plainte.

Sur le plan civil, l'organisme de crédit doit prouver que vous avez consenti à l'engagement. À défaut, le contrat est inopposable. Vous avez le droit, en application du RGPD, d'obtenir une copie intégrale du dossier de souscription (pièces d'identité utilisées, signatures, justificatifs) - cela permet de démontrer que les pièces produites sont falsifiées.

La Banque de France peut radier votre nom des fichiers FICP / FCC si vous démontrez l'usurpation (plainte, courriers des organismes reconnaissant la fraude). Sans intervention, votre dossier crédit reste contaminé pour des années.

Sources officielles

Contenu du dossier de plainte (19 €)

  • ✓ Plainte usurpation d'identité (226-4-1 CP)
  • ✓ Courrier Banque de France (FICP/FCC)
  • ✓ Lettre contestation de créance

Références : Article 226-4-1 Code pénal · FICP · FCC

Questions fréquentes

Vos questions sur ce type de fraude

Comment savoir si on a souscrit un crédit en mon nom ?

Demandez votre relevé FICP (incidents de paiement crédit) à la Banque de France - démarche gratuite, en ligne ou par courrier. Vous pouvez aussi interroger les principaux organismes de crédit (Cofidis, Cetelem, Sofinco…) sur l'existence d'un dossier à votre nom.

Comment sortir du fichier FICP après une usurpation ?

Adressez à la Banque de France une demande de radiation accompagnée du récépissé de plainte 226-4-1 CP et des courriers de l'organisme de crédit reconnaissant la fraude (ou de votre contestation circonstanciée). En l'absence de ces éléments, la radiation est rarement accordée.

Qui paie la dette d'une usurpation d'identité ?

Personne, si vous démontrez l'usurpation : le contrat est nul, l'organisme supporte la perte. En pratique, certains tenteront de récupérer la somme auprès de vous - ne payez rien, ne signez aucune reconnaissance de dette, et contestez chaque relance par écrit.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts ?

Oui, en vous constituant partie civile dans la procédure pénale ou en saisissant la juridiction civile. Les juges accordent des indemnisations pour le préjudice moral et financier (temps perdu, démarches, atteinte à la réputation bancaire). Documentez précisément ce préjudice.

Comment éviter une nouvelle usurpation ?

Activez les alertes de souscription sur vos comptes existants, signalez vos papiers volés à la préfecture, et envisagez un dépôt de plainte préventif si l'usurpation est récurrente. Le service Stop Fraude de la CNIL fournit aussi un cadre de signalement complémentaire.

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